MINIS MOI - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEUR

 

PREAMBULE

MINIS MOI est un service de place de marché proposé par MINIS MOI société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 34, rue Auguste Comte à LYON (69002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 831 324 017.

MINIS MOI met en place, sur le site www.minismoi.com (ci-après le "Site"), une place de marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs "), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur. Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://minismoi.com/content/3-conditions-utilisation.

 

1.      OBJET

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MINIS MOI met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

 

2.      DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, et de confirmer la réception des Produits.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

MINIS MOI n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris, retournés ou échangés auprès de MINIS MOI.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, MINIS MOI se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

 

3.      ACCES AU SERVICE

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

L’accès au Service est réservé à des utilisateurs majeurs (âgés de 18 ans révolus), ou représentant une personne morale de droit français.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. A cette fin, l’Acheteur fournit les données demandées sur la page de connexion afin de permettre son identification.

Lors de l'ouverture de ce compte, l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à informer MINIS MOI sans délai de tout changement les affectant, en modifiant directement ses informations de profil ou en prenant contact avec MINIS MOI.

Pour utiliser le Service, l’Acheteur utilise l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte, qu’il s’engage à conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.

Les identifiants et mots de passe sont personnels. L’Acheteur est seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou votre mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement MINIS MOI à l’adresse suivante http://www.minismoi.com/nous-contacter.

Conformément à l’article 1369-2 du Code Civil, l’Acheteur accepte l’usage de l’email pour la conclusion de tous contrats et accord ainsi que les échanges d’informations par l’intermédiaire du Site.

L’Acheteur s’engage à ne pas détourner le Service de son utilisation prévue, et à l’utiliser de bonne foi et conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s’interdit notamment toute fraude ou déclaration inexacte, notamment, et sans que cette liste soit limitative, toute déclaration inexacte sur l’état d’un produit reçu, la réception des commandes, la qualité de son expérience sur le Site, que ce soit à travers l’interface utilisateur acheteur ou par le biais d’avis et commentaires proposés sur le Site.

 

4.      PRIX DU SERVICE

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, pris en charge directement par tout utilisateur du Site), sans obligation d'achat sur le Site.

Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

5.      DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données concernant l’Acheteur sont traitées par MINIS MOI, elles sont nécessaires à la gestion de son compte et son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur et traitées par lui à cette seule fin.

Les informations et données collectées par MINIS MOI concernant l’Acheteur (les "Données") sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles sont susceptibles d’être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires.

La collecte des Données permet à MINIS MOI d’améliorer et de personnaliser le Service.

Afin de tenir l’Acheteur informé de l’évolution des services proposés sur le Site et des offres commerciales, l’Acheteur peut s’abonner à la newsletter lors de la création de son compte. Cet abonnement peut être stoppé à tout moment dans les paramètres du compte et/ou un clic sur le lien hypertexte « se désabonner » contenu dans chaque newsletter.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les Données collectées par MINIS MOI.

Conformément à la réglementation en vigueur, une telle demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature originale de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Toute demande en ce sens doit être adressée  à contact@minismoi.com, ou par voie postale, à l’adresse MINIS MOI, service données personnelles Acheteurs, 34 rue Auguste Comte, 69002 LYON.

 

6.      PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi que de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc., que l’Acheteur s’engage à respecter.

 

7.      RESPONSABILITE

La responsabilité de MINIS MOI envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement et personnellement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice directement lié à ces faits.

Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, MINIS MOI ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité.

Enfin, MINIS MOI décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère.

Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, et s'engage à garantir à première demande et à dédommager MINIS MOI de tout dommage, perte, manque à gagner, que MINIS MOI pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

 

8.      NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur seraient tenues pour invalides, illicites ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

9.      LITIGES

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur existence, opposabilité, interprétation ou exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prioritairement. En cas d’échec, la juridiction compétente sera déterminée par les lois et règlements en vigueur.

 

  

MINIS MOI - CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE

 

PREAMBULE

MINIS MOI est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 34, rue Auguste Comte à LYON (69002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 831 324 017.

MINIS MOI a une activité de plateforme de mise en relation d’acheteurs et de vendeurs dans le domaine des produits et services liés à la petite enfance (le "Service"), par l’intermédiaire du site www.minismoi.com (le "Site").

Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les "CGV Marketplace") s’appliquent en complément, en ce qui concerne les acheteurs, des Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs, dans lesquelles sont définies les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace.

Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre MINIS MOI et ses clients pour la prestation de services particuliers.

MINIS MOI n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par MINIS MOI.

Les Vendeurs professionnels sont susceptibles d’appliquer leurs propres politiques de vente et de retour.

Certains produits achetés auprès des Vendeurs peuvent faire l’objet d’une expédition par MINIS MOI. Les Produits porteront alors la mention « Expédié par MINIS MOI ».

 

1.       COMMANDES – VENTE – PROCEDURES

La procédure de mise en relation et d’achat de Produits sur le Site s’effectue dans les conditions suivantes :

-      les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix ;

-      les descriptifs sont renseignés par les Vendeurs, seuls responsables des informations fournies et de leur adéquation aux Produits ;

-      l’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter ;

-      il confirme son choix de Produit(s), saisit ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de livraison, prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace ainsi que les CGU Acheteur par un clic de validation.

-      L’acheteur est alors redirigé vers la page de transition du prestataire de service de paiement, où il peut régler par carte bancaire.

-      Une fois le paiement validé, l’acheteur reçoit une confirmation de la commande et de paiement accepté. Il reçoit également un email de confirmation de prise en compte de sa commande, valant confirmation de la formation du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, sous condition résolutoire de disponibilité du ou des Produit(s) ;

-      le Vendeur est informé de la commande par l’envoi d’un message sur le Site et, de façon optionnelle, d’une notification par email lui indiquant la demande en attente de confirmation, et indiquant la confirmation de paiement ;

-      le Vendeur s’engage à confirmer la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s) par l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l’email mentionné au point précédent. Dans l’hypothèse où le ou les Produit(s) ne seraient plus disponible(s), le Vendeur en informe l’Acheteur dans le même délai, et le contrat de vente n’est alors pas formé. Dans l’hypothèse où le vendeur ne confirme pas la disponibilité du ou des produits dans ce délai, le contrat de vente n’est alors pas formé.

-      si un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, celui-ci, s’il n’est pas disponible en quantité suffisante, sera vendu au(s) premier(s) Acheteur(s) ayant enregistré sa (leur) commande, par ordre de priorité en fonction de la date et l’heure d’enregistrement des commandes. Dès lors que le Produit sera épuisé par application du présent article, le contrat de vente ne sera pas conclu pour les Acheteurs suivants ;

-      une fois la disponibilité du ou des Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour l’informer de la disponibilité ou non du ou des Produit(s) commandé(s) ;

-      en cas de confirmation de la disponibilité du ou des Produit(s) par le Vendeur, le contrat de vente est conclu et le Vendeur s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans le délai visé. Le compte bancaire de l’Acheteur est ensuite débité du montant de la commande.

-      les Produits sont ensuite expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l’article 3 ; ou par Minis Moi en cas d’expédition pour le compte du Vendeur. Le Vendeur indique, ou Minis Moi selon le cas, le numéro de suivi de colis ou la date et les modalités de retrait de la commande dans l’espace dédié à cet effet sur le Site.

-      le Produit sera réputé avoir été réceptionné selon les informations transmises par le transporteur. L’information sera indiquée par le vendeur;

-      Lors de la confirmation de la bonne réalisation de la commande, l’acheteur peut laisser un avis sur le vendeur. Les avis sont publiés et traités selon les modalités décrites à l’article 6.

 

2.       PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits est fixé par le Vendeur. Il est mentionné toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces derniers sont définis selon le barème indiqué à l’article 3 ci-dessous.

Le paiement est effectué directement sur le Site, selon les moyens de paiement disponibles sur le Site au jour de la commande.

Le montant payé par l'Acheteur comprend :

-      le Prix du Produit déterminé par le Vendeur;

-      les frais de livraison en fonction de l’option retenue par l’Acheteur, conformément à l’article 3 ci-dessous.

Le Site utilise la solution de paiement proposée par MangoPay, en tant que Prestataire de Service de Paiement (PSP), qui permet à l’acheteur de payer par carte bancaire via MangoPay

Tout paiement sur le Site implique l’utilisation du système de sécurisation de MangoPay, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le l’Acheteur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. (Voir les Conditions Générales de Mango Pay : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf)

Une fois le paiement validé, l'Acheteur pourra terminer sa commande sur le Site.

 

3.       MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Les modalités de livraison proposées par MINIS MOI ainsi que les frais applicables pour chacune sont résumées ci-après.

Pour chaque articles, les modes de livraison sont définis par le Vendeur parmi les suivants : retrait en boutique, envoi à domicile, envoi en point de retrait.

Frais de livraison applicables :

·       Retrait en boutique : gratuit

·       Envoi à domicile avec suivi (plis ou colis) en Colissimo : 4,90 euros maximum

·       Envoi à en point de retrait avec suivi en Mondial Relay : 3,90 euros maximum

Livraison en France métropolitaine, Luxembourg et Belgique uniquement.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

 

3.1.    Retrait

Le Vendeur pourra proposer l’option « retrait » permettant à l’Acheteur de récupérer sa commande à l’adresse et aux horaires indiqués lors de la commande, pendant un délai de 7 jours minimum et un maximum défini par le vendeur.

3.2.    Livraison et dépôt en point de retrait

Le Vendeur s'engage à expédier tout Produit commandé dans les 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et conformément à la méthode de livraison choisie par l’Acheteur. Le Vendeur s’engage aussi à indiquer le numéro de suivi du Colissimo, de la Lettre Suivie ou de Mondial Relay sur le Site. En cas de retard de livraison dû à des circonstances imprévisibles, le Vendeur est tenu d’informer l’Acheteur du délai supplémentaire de livraison nécessaire. A défaut de livraison à l’expiration du délai supplémentaire convenu, l’Acheteur pourra annuler sa commande, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur, avec copie par email à MINIS MOI.

Le Vendeur Professionnel adresse à l'acheteur un bon de livraison du Produit acheté, et joint à la livraison du Produit une facture d'achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer les garanties légales et contractuelles applicables.

Lors de l’expédition du Produit, le Vendeur s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques du Vendeur.

Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.

 

4.       DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective du ou des Produit(s) commandés pour exercer auprès du Vendeur professionnel son droit de rétractation, sans justification ou application de quelconques pénalités de retard.

En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation conformément aux dispositions ci-dessus, le prix du ou des Produit(s) commandé(s) ainsi que les frais d’expédition de la commande lui seront intégralement remboursés, les frais de retour restant cependant à sa charge.

Si le retour est dû à une erreur avérée de commande par le Vendeur (non conformité), ou à un caractère défectueux de l’article, les frais de retour seront aussi remboursés par le Vendeur.

Les retours des Produit(s) doivent être effectués dans leur emballage et état d’origine, complets (notice, accessoires), non-altérés/usagés.

Le droit de rétractation est exercé auprès du Site  via la page Contactez-nous (https://www.minismoi.com/nous-contacter) ou directement auprès du Vendeur professionnel conformément aux conditions mentionnées sur ses CGV ou la facture.

Le remboursement est effectué par un virement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.

 

5.       GARANTIES

Le Vendeur garantit à l’Acheteur la conformité et l’absence de vices cachés concernant les Produits vendus, et s’engage à rembourser à l’Acheteur du montant intégral de tout produit défectueux et des frais d’expéditions et de retour acquittés pour ce(s) Produit(s).

Les Produits non-conformes ou défectueux doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus, avec l’ensemble de leurs éléments et accessoires, et dans un emballage garantissant un retour sans altération supplémentaire.

 

6.       AVIS EN LIGNE

A l’issue de chaque commande, l’Acheteur a la possibilité d’évaluer leur expérience et de rédiger un avis sur l’exécution de la commande. Le Site propose à l’acheteur d’attribuer une notation au vendeur et d’écrire un avis concernant la commande effectuée par le vendeur. Le vendeur reçoit ensuite un email pour lui indiquer qu’il a reçu un avis, ce dernier étant visible sur son profil. Tous les avis mentionnent la date de publication et l’auteur, ainsi que les éventuelles mises à jour.

Le profil Vendeur regroupe l’ensemble des avis, mentionne le total des avis reçus, ainsi que la moyenne.

MINIS MOI n’effectue pas de modération des avis, en revanche, tout acheteur ou vendeur a la possibilité de demander le retrait d’un avis abusif ou erroné s’affichant sur son profil, en envoyant une demande en ce sens à l’adresse suivante : http://minismoi.com/nous-contacter .

 

7.       DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble des données collectées dans le cadre du Service sont traitées par MINIS MOI aux fins de traitement des commandes et d’exécution du Service.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par MINIS MOI aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés.

Chaque Vendeur a uniquement accès aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à MINIS MOI lors de leur commande, et n’a donc pas accès à l’intégralité des données personnelles des utilisateurs du Site MINIS MOI.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à MINIS MOI, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

 

8.       LITIGE – CONTESTATIONS - MEDIATION

Tous litiges concernant les Produits ou leur livraison ou leur retour sont réglés directement entre l’Acheteur et le Vendeur, qui s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leurs différends.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur existence, exécution ou résiliation seront, en cas de litige avec un Vendeur professionnel ou un tiers professionnel, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. En cas de litige avec un particulier, le tribunal compétent sera déterminé par les lois et règlements en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents, accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/

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